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Annexe: Beilage-Projet envoyé en consultation, variante 130-18.09.2024-fr (PDF)

APPLICATION/PDF520.7 KB
Unterlagen17 septembre 2024fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Révision 2027 de la loi sur les impôts. Ouverture de la procédure de consultation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0