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ACE: RRB-28.01.2026-fr (PDF)

APPLICATION/PDF648.4 KB
Décision27 janvier 2026fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation, LOCA) (Modification). Propositions du Conseil-exécutif et de la Commission pour la première lecture

Données: OpenParlData · CC BY 4.0