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PL 13204-C

APPLICATION/PDF1.6 MB
5 janvier 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0