PR-1744

Conseil municipal

Inscription d’une servitude de distance et vue droite sans contrepartie, à charge de la parcelle No 3628 de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Ville de Genève, au profit de la parcelle No 3870 de Genève, section Petit-Saconnex, propriété de la Fondation Nicolas Bogueret, exploitant de l’établissement médico-social (EMS) «Les Lauriers», afin de permettre une surélévation du bâtiment