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26.101: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Représentation des groupes dans les commissions)

APPLICATION/PDF130.3 KB
7 janvier 2026
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Représentation des groupes dans les commissions)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0