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ACE: RRB-12.02.2025-fr (PDF)

APPLICATION/PDF346.0 KB
Décision11 février 2025fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
I 236-2024 Berger-Sturm (Grosshöchstetten, PS) Détérioration des conditions de détention et de travail dans les prisons régionales due à l’exécution de peines privatives de liberté de substitution jusqu'alors en suspens. Réponse du Conseil-exécutif

Données: OpenParlData · CC BY 4.0