Aller au contenu principal
Voir tous les documents

ACE: RRB-12.02.2025-fr (PDF)

APPLICATION/PDF221.6 KB
Beschluss11 février 2025fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Modification du 3 septembre 2024 de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP). Entrée en vigueur

Données: OpenParlData · CC BY 4.0