Rapport final du Conseil communal au sujet du postulat n° 109 (2021-2026) de M. Gérald Collaud (CG-PCS) lui demandant d'étudier la possibilité d'introduire une réduction de la taxe sur les chiens pour les sénior·e·s au bénéfice de prestations complémentaires
446.7 KB7 avril 2025fr
Institution
Conseil général
Données: OpenParlData · CC BY 4.0