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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF146.0 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Une obligation d’annoncer plutôt qu’un permis de construire pour les climatiseurs alimentés exclusivement par de l’énergie renouvelable autoproduite
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0