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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF148.9 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Procédure relevant de l`hôtellerie et de la restauration : pour une règlementation de la compétence similaire à celle applicable à l’octroi du permis de construire
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0