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Gesetzestechnische Vormeinung AGTSchG
APPLICATION/PDF
400.1 KB
5 novembre 2025
de
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Institution
Grand Council
Objet
Consultation sur l'avant-projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) et de création de la nouvelle loi cantonale sur les chiens
Vernehmlassung
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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