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fr_DDE_2025-GC-275_Motion_procédure_budgétaire_pragmatique_adoption_par_CE

APPLICATION/PDF106.4 KB
de
Lien externe (api.fr.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour une procédure budgétaire pragmatique sans tour de passe-passe – adoption du budget par le Conseil d’Etat
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0