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PREAVIS 2025_17 Rapport minorité.docx

APPLICATION/PDF52.4 KB
Rapport de minoritéfr
Lien externe (lausanne.ch)
Institution
Conseil communal
Objet
Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Revente en droits de superficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption
Préavis

Données: OpenParlData · CC BY 4.0