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Proposition de motion 2801

APPLICATION/PDF109.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS) (J 4 18) (Pour une garantie du versement des prestations aux retraités le premier jour ouvrable de chaque mois)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0