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PL 13448-A

APPLICATION/PDF4.8 MB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour que les manifestations n'entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0