Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rattaché à 25.010

APPLICATION/PDF465.8 KB
30 octobre 2025
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Impôt à la source sur une base volontaire pour lutter contre le surendettement
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0