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RRB-15.10.2025-de

APPLICATION/PDF160.3 KB
14 octobre 2025
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Procédure d’octroi du permis de construire : exiger le paiement d’une caution en préalable à toute opposition afin de décharger les autorités concernées
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0