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PL 13675-A

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Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, du 14 juin 2024)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0