Aller au contenu principal
Voir tous les documents

2024.10_Gewährung von ausserordentlichen Massnahmen für Wirtschaftsakteure_2_DKR_GR

APPLICATION/PDF171.9 KB
Décret Grand Conseil14 novembre 2024fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (deuxième lecture)
Kredit

Données: OpenParlData · CC BY 4.0