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2024.10_Gewährung von ausserordentlichen Massnahmen für Wirtschaftsakteure_BER_KOM

APPLICATION/PDF237.0 KB
Rapport de la Commission7 octobre 2024fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Décret concernant l’octroi de mesures exceptionnelles à des acteurs économiques touchés par des événements majeurs et imprévisibles, exogènes (deuxième lecture)
Kredit

Données: OpenParlData · CC BY 4.0