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2019.03_POS_2.0226_Keine Betreibung von jungen Volljährigen für die Schulden ihrer Eltern_ANT

APPLICATION/PDF118.2 KB
Réponse3 mars 2019fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Pour que les jeunes majeurs ne soient plus poursuivis pour des dettes contractées par leurs parents
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0