Voir tous les documents

2024.11_Anwendung der Bestimmungen über die Ausgaben- und Schuldenbremse_DKR_GR

APPLICATION/PDF177.3 KB
Décret Grand Conseil13 novembre 2024fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2025 en lien avec la gestion des fonds (première lecture)
Kredit

Données: OpenParlData · CC BY 4.0