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POS_2022.03.093_KESB-…
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POS_2022.03.093_KESB-Reform und Familiengericht
APPLICATION/PDF
8.6 KB
10 mars 2022
fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Réforme des APEA et tribunal de la famille: réunir tous les acteurs pour une transition réussie
Postulat
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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