Aller au contenu principal
Voir tous les documents

2021.12_Schutz vor Gefährdungen durch nichtionisierende Strahlung und Schall_GES_GR

APPLICATION/PDF91.9 KB
Gesetz Grosser Rat15 décembre 2021de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (première lecture)
Gesetz

Données: OpenParlData · CC BY 4.0