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2021.02_Interkantonale Universitätsvereinbarung_Beitritt_GES

APPLICATION/PDF257.0 KB
Gesetz31 janvier 2021de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Loi d'adhésion à l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires / Loi abrogeant la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal universitaire
Gesetz

Données: OpenParlData · CC BY 4.0