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MO_2019.09.329_Entschädigung des amtlichen Verteidigers_ANT

APPLICATION/PDF89.5 KB
Antwort9 septembre 2019de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rémunération du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit dans les causes de longue durée
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0