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Annexe: Beilage-Vollzugsvereinbarung 16-27.08.2025-fr (PDF)

APPLICATION/PDF84.9 KB
Document(s)26 août 2025fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion aux accords d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (Modification)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0