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25.037_CE: GESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS FISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES

APPLICATION/PDF363.0 KB
27 août 2025
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
GESTION ET RÉPARTITION DES REVENUS FISCAUX COMMUNAUX DES PERSONNES MORALES
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0