Voir tous les documents

2016.06_MO_1.0159_Fristen Staats- und Ständeratswahlen_ENT

APPLICATION/PDF12.4 KB
Dépôt22 mai 2016fr
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modification concernant le délai entre le 1er et le 2ème tour des élections au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0