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DEP_2019.03_MO_4.0372_Enteignungen

APPLICATION/PDF57.9 KB
29 juillet 2019de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Expropriation: clarifier le mode de rémunération du collège d'experts avant la mise en œuvre complète de la LAT et de la LcAT
Motion

Données: OpenParlData · CC BY 4.0