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DEP_2019.03_INT_1.0284_Aufenthaltsdauer von Pauschalbesteuerten

APPLICATION/PDF53.2 KB
28 juillet 2019de
Lien externe (parlement.vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Qu'en est-il des contrôles de la durée de séjour des bénéficiaires des forfaits fiscaux?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0