Aller au contenu principal
Voir tous les documents

GR-Wortlautdokument: 2013.0601-wortlautdokument-2013.06.05-17.00-de

APPLICATION/PDF92.5 KB
4 juin 2013
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Contre-projet à l’initiative "Pour en finir avec le renchérissement légal des coûts du logement pour locataires et propriétaires" Loi concernant les impôts sur les mutations (LIMu) (Modification)
Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0