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Vorstoss-de

APPLICATION/PDF144.5 KB
Interventionde
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Préférer les obligations d’annonce aux permis pour simplifier la procédure d’octroi du permis de construire
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0