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Brèves informations de l'Administration cantonale jurassienne - Révision partielle de la loi sur le notariat

TEXT/HTML71.8 KB
Communiqué de presse
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Révision partielle de la loi sur le notariat
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0