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Suppression de certaines subventions aux communes dans le cadre du Plan équilibre 2022-2026

TEXT/HTML67.9 KB
Communiqué de presse
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Révision partielle de la loi sur la construction et l’entretien des routes (LCER) - Plan équilibre 2022-2026
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0