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Communiqué de presse - Révision partielle de la loi sur le Guichet virtuel

TEXT/HTML69.5 KB
Communiqué de presse
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Révision partielle de la loi concernant le Guichet virtuel
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0