Voir tous les documents

«  Retour

TEXT/HTML66.8 KB
Législation
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Projet de loi relatif à la compensation partielle à l'égard des communes des effets financiers du programe "Plan équilibre 22-26"
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0