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Avant-projet de loi.pdf

APPLICATION/PDF154.0 KB
18 avril 2024fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet de modification de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA)
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0