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Préavis législatif - Loi sur l'énergie (LcEne)

APPLICATION/PDF299.0 KB
18 juin 2021fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0