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Avant-projet de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)

APPLICATION/PDF194.9 KB
28 mai 2020fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet et rapport de la loi d'application de la loi federale sur les jeux d'argent (LALJAr)
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0