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Accord intercant marchés publics

APPLICATION/PDF521.2 KB
9 mars 2021fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet et rapport de la loi d'adhesion au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0