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Annexe - Comparaison des chiffres.pdf

APPLICATION/PDF1.6 MB
28 octobre 2019fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0

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