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Avant-projet de loi - LDNACE

APPLICATION/PDF514.9 KB
31 mars 2020fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet de la loi d’adhésion du canton du Valais à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (LcAIMP)
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0