Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Formulaire pour la…
Voir tous les documents
Formulaire pour la consultation
APPLICATION/MSWORD
152.0 KB
4 janvier 2018
fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation - Avant-projet de loi sur la mendicité
Vernehmlassung
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub