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Loi d'adhésion au concordat AS-SO.pdf

APPLICATION/PDF21.8 KB
2 septembre 2016fr
Lien externe (vs.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Avant-projet de modification de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA)
Vernehmlassung

Données: OpenParlData · CC BY 4.0