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Rapport explicatif relatif à la modification de la Constitution cantonale portant sur la création du district de Moutier

7 février 2024
Lien externe (jura.chhttps)
Institution
Parlement
Objet
Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
Consultation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0