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Comment est redistribuée la taxe de la plus-value suite à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire? Laurent Studer (UDC)

APPLICATION/PDF177.1 KB
Réponses aux questions écrites22 mars 2022
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Comment est redistribuée la taxe de la plus-value suite à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire ?
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0