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Un chef de service condamné pénalement peut-il rester employé de la RCJU ? Raoul Jaeggi (Indépendant)

APPLICATION/PDF46.0 KB
Réponses aux questions écrites23 septembre 2019
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Un chef de service condamné pénalement peut-il rester employé de la RCJU ?
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0