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Protection des données personnelles : quid des assemblées communales ? Stéphane Brosy (PLR)

APPLICATION/PDF92.6 KB
Réponses aux questions écrites27 avril 2020
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Protection des données personnelles : quid des assemblées communales ?
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0