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Inefficacité de la police communale des constructions. Philippe Riat (VERTS)

APPLICATION/PDF152.5 KB
Réponses aux questions écrites1 janvier 1950
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Inefficacité de la police communale des constructions
Question écrite

Données: OpenParlData · CC BY 4.0